J.O. 20 du 24 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01824
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0400214V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord paritaire du 24 octobre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :
L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
D'une part, et
L'union régionale des syndicats Force ouvrière de Picardie,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2003.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.